Une Lettre ouverte : Pour une Politique Foncière

Une lettre ouverte et pétition de la société civile à M. le Président de la République plaidant pour une politique foncière respectueuse des droits humains et contribuant au développement réel de la population‏.
initiée par la SIF (Solidarité des Intervenants du Foncier)

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A Son Excellence Monsieur Hery Rajaonarimampianina, 

Président de la République de Madagascar.

Pour une politique foncière respectueuse des droits humains et contribuant au développement réel de la population

       Antananarivo, le 28 mars 2014

Votre Excellence,

En tant que membres de la Société Civile, nous avons l’honneur de vous adresser cette Lettre Ouverte pour vous faire part de notre détermination à jouer pleinement notre rôle de partenaire au développement. Ainsi que pour vous affirmer notre volonté d’établir un dialogue constructif et soutenu avec vous afin de contribuer à la relance du développement économique de notre pays, lequel concerne directement le devenir de la Nation et de la population Malagasy toute entière.  


En cette période où un nouveau Gouvernement et des élus à plusieurs niveaux vont commencer leurs mandats, il importe d’articuler une vision économique claire qui permette d’atteindre la souveraineté alimentaire, et d’assurer la réalisation des droits humains fondamentaux – i.e. les droits au travail décent, à l’alimentation, à l’eau, à l’habitat, à la santé, à l’éducation, à un niveau de vie décent - de tous les Malagasy sans distinction conformément à la Charte de l’égalité des citoyens et citoyennes malgaches que vous acceptez de signer. La mise en place effective du Conseil Economique et Social constituerait un pas décisif pour avancer dans ce sens. 

Réforme Foncière

La réalisation d’une telle vision économique nécessite en premier lieu une révision de la Lettre de Politique Foncière. Comme vous le savez, à Madagascar, la sacralité de la terre est un principe profondément ancré dans notre culture et dans notre rapport à la nature : « Ny tany vadiben-Janahary : miahy ny velona, manotrona ny maty ». D’ailleurs, il convient de souligner que l’un des mérites de la Réforme Foncière initiée en 2005 est le fait qu’elle ait essayé de prendre en compte cette valeur sacrée de la terre. D’où l’importance capitale de l'existence du statut de propriété privée non titrée, incluant la reconnaissance par une commission locale de l'occupation des terrains, la gestion décentralisée, et la cartographie par le plan d'occupation foncière.
 
Cependant, nous sommes convaincus que la phase II de la Réforme Foncière devrait être l’occasion de concevoir un nouveau concept de gestion foncière mieux adapté aux réalités socio-économiques et culturelles et aux besoins actuels de la population. 
Dans cette perspective, nous proposons de prendre les mesures suivantes :

• Renforcer l’informatisation des documents et dossiers des Services Fonciers déconcentrés : la Topographie et les Domaines.
• Effectuer un inventaire national du patrimoine foncier de l’Etat selon le statut des terres, pour donner une base adéquate à la gestion foncière.
• Assurer l’alignement de la sécurisation foncière avec sa fonction économique dans le cadre de la stratégie nationale de développement.

• Faire de la planification spatiale un outil de mise en synergie des politiques sectorielles (eau ; agriculture ; mines ; environnement ; etc.), en développant un schéma cohérent d’aménagement du territoire qui devra comporter un remembrement visant à limiter les effets nocifs de la parcellisation accrue des terres.
• Entreprendre une véritable réforme agraire dont la finalité sera de donner aux paysans les moyens et l’appui nécessaire pour un réel développement de leur productivité, de l’agriculture familiale et de l’autosuffisance alimentaire, première étape nécessaire pour qu’ils puissent sortir de la pauvreté et aller vers la souveraineté alimentaire. 
• Vulgariser et assurer la réalisation des droits fonciers qui sont accordés aux femmes par la législation en vigueur, et assurer leur participation en parité avec les hommes dans les processus de la Réforme foncière, en reconnaissance du rôle crucial qu’elles jouent dans les sphères de la production et de la reproduction sociale de la Nation.  

Régulation des investissements

En ce qui concerne la promotion des investissements directs étrangers qui fait partie des priorités que vous avez énoncées pour Madagascar, nous avons le regret d’avoir eu à constater à travers nos observations et nos échanges avec les communautés des zones concernées par les investissements, que dans la plupart des cas, l’Etat donne la priorité à la protection des investisseurs, au détriment des membres de ces communautés.

A cet égard, nous tenons à vous exprimer notre profonde préoccupation au sujet de l’ampleur croissante des problèmes liés aux accaparements de terres, notamment par les investisseurs dans les secteurs miniers et agricoles.  La situation que nous avons constatée dans les communautés victimes des accaparements de terre est particulièrement inquiétante, surtout en ce qui concerne les femmes car elles sont les plus exposées aux expulsions en raison du fait qu’elles n’ont que très rarement des titres de propriété formels, et sont souvent exclues des négociations relatives à la terre. Cette situation requiert des actions immédiates de la part des autorités, à savoir : 

• Remplir l’obligation qui leur incombe de protéger les communautés concernées - en particulier les femmes et les groupes vulnérables - contre toute violation de leurs droits, et de veiller à ce qu’elles disposent de voies de recours et de compensations adéquates. 
• Assurer impérativement la participation des représentants des communautés concernées dans la prise de chaque décision portant sur les contrats d’investissement, y compris  sur l’attribution des parcelles de terrain à des fins économiques et/ou d’investissements étrangers. 
• Améliorer la mise en œuvre et la transparence des processus relatifs aux études d’impact environnemental et social, dont tous les documents doivent être accessibles à tous, et en premier lieu aux membres des communautés concernées.
• Harmoniser et codifier les textes existant sur le foncier, en accordant l’attention requise à la prise en compte des droits humains et des questions de genre. 

Afin de limiter les impacts négatifs éventuels des investissements agricoles à grande échelle, il importe donc d’assurer que les terres attribuées aux investisseurs soient en dehors des zones occupées par les communautés concernées, et de considérer que pour le peuple malagasy comme pour d’autres peuples dont la survie en dépend, « les ressources naturelles sont un don de Dieu pour un peuple pour le bien de ce peuple » (Deuxième Assemblée spéciale pour l’Afrique du Synode des Evêques, Octobre 2009).

De surcroît, des mesures doivent être prises d’urgence par les autorités pour assurer une meilleure régulation des investissements, ainsi qu’une plus grande inclusivité dans les négociations avec les investisseurs, car la question des investissements est un enjeu de société et de développement qui doit faire l’objet d’un débat large, éclairé et transparent avec une implication permanente de l’ensemble de la population, ainsi que l’information et le consentement préalable des communautés concernées. 

En particulier, il conviendra de garantir le respect des droits des communautés concernées par les investissements, tels qu’ils sont énoncés dans les Principes Directeurs relatifs aux entreprises et aux Droits de l'Homme des Nations Unies, et dans la Convention des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. 

Nous vous remercions de l’intérêt que vous voudriez bien apporter à l’ensemble de nos propositions et d’en tenir compte dans la formulation des politiques générales et sectorielles du Gouvernement. 

Nous continuerons d’observer attentivement les développements autour des questions que nous avons soulevées, en concertation avec nos partenaires au sein des communautés à la base, et vous proposons d’apporter notre contribution à la mise en œuvre des mesures préventives requises.
Dans l’attente d’une réponse favorable à nos propositions, nous vous prions d'agréer, Votre Excellence, l'assurance de notre très haute considération.

   SIGNATAIRES

National:
Alliance Nationale au Mouvement du Citoyen pour la Refondation (ANMCR)
BIMTT
CNPFDH
Comité des Femmes Syndicalistes FMM
Confédération nationale des  artistes
Conseil de l'Observatoire des Droits de l'Homme et de l'Ethique (CODHE)
Conseil National des Femmes de Madagascar
CRAAD-OI
FEKRITAMA
Fiantso
Focus Development Association
FVTM
KMF-CNOE
Liberty 32
Malagasy Youth for Sustainable Development (MYSD)
PFNOSCM
Projet Taratra 
Réseau DRV 
SEFAFI
Simiralenta
Solidarité pour l'Entrepreunariat et l'Environnement de Madagascar (SEEM)
SPDTS
Trano Aro Zo
WYLD
VIF

Analamanga:
Plate-Forme Régionale Analamanga des Organisations de la Société Civile (PFRA-OSC)
Réseau pour l'Eradication de la Violence - Analamanga (R.E.V. - Analamanga)

Sofia:
FFTS
FFTA
Ong Sahi
TAMAMA Mampikony

Vakinankaratra: 
FIFATA

Ihorombe:
FIMOGA

Itasy:
FITAFA (Faharetana)
FITAFI (Ankonabe)

Anôsy :
Représentants des occupants de Mangaiky, Mandromoromotra, Ampasy, Maroamalona Fagnomba

Bongolava :
Vombo

Melaky:
V.M.L.F: Vondrona Miralenta ho an’ny Fampandrosoana
V.A.M: Vehivavy Andranovoribe Miray
C.C.J
MAMPIHEVO
FANANTENANA 
FANILO EKAR
F.E.D : Femme et Développement
V.M.M
V.H.F.M : Vondrona Hoan’ny Fampandrosoana an’ny Miralenta
AKIO 
FI.MA.MA : FIkambanana  MAnambaho  MAgnavaratsy
SANTE
FI.VE.MI
TSY KIVY
MANDOMBASOA
A.J.L.B.M 
FI.VA.ZA : FIkambanana VAdin’ny ZAndary
Fikambanana  Vadin’ny Polisy sy Polisy Vavy
F.S.M: Firaisan’ny Skotisme eto Madagascar ( Maintirano) 
FI.TA.FA.M: Fikambanan’ny Tanora hoan’ny Fampandrosoana ny MELAKY

Menabe:
Fonds régional de développement agricole (FRDA)
Association Chrétienne pour le Développement et l’Action  Environnementale de Madagascar 
(ACDAEM)
ADES (Association pour le Développement de l’Energie Solaire)
Appui au développement du Menabe et de Melaky (AD2M) ONG Alefa Menabe

Vatovavy Fitovinany:
Mazoto
Safir
Soanatao Ezaka
Miaradia
Firaisankina
Sandratra

Atsimo Atsinanana:
FITAMATAFA
Miray Hina
Vitsika
Vasia
Fizafami

Atsimo Andrefana:
Asos Zone Sud
Plateforme Régionale des Organisations de la société civile Atsimo Andrefana (PFR OSC AA) 

International :
Collectif Tany

Personnes physiques:
 Fety Rasolofo, Kianjan'ny Vahoaka Malagasy Masi-Mandidy
 Zo Randriamaro, Présidente du Conseil d’Administration de Fahamu Africa
Edeny Andriamizana
 Felix Rajoharison 
 Jeanine Ramarokoto  Eric Raparison, Coordonnateur national de la SIF  Harinesy Rajeriharindranto, Coordonnateur Asos Zone Sud
 Paubert T. Mahatante, Président de la Plateforme Régionale des Organisations  de la société civile Atsimo Andrefana (PFR OSC AA)

Organisations sympathisantes: 
 Fahamu Africa (Pambazuka news)  Coalition 'State of the Union' (SOTU)

Sehatra Iombonana ho an’ny Fananantany (SIF)